Retrait pour fraude d'un permis de construire : la demande doit être notifiée au bénéficiaire

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 503822 -

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d'État apporte une précision importante sur les modalités de contestation d'un permis de construire obtenu frauduleusement, s'agissant du point spécifique de la notification du recours indoine.

Dans cette affaire, deux sociétés avaient demandé au maire de Saint-Maur-des-Fossés de retirer un permis de construire délivré en 2018 à une société tierce, en invoquant une fraude. Face au refus du maire, elles avaient saisi le tribunal administratif de Melun, qui avait annulé ce refus.

La commune s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que cette demande de retrait n'avait jamais été notifiée au bénéficiaire du permis, comme l'exige pourtant l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour tout recours administratif.

La question posée au Conseil d'État était la suivante : une demande de retrait pour fraude, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux de droit commun, constitue-t-elle un recours administratif soumis à cette obligation de notification ?

Le Conseil d'État répond par l'affirmative et casse le jugement du tribunal administratif pour erreur de droit :

"3. La demande de retrait d'un permis de construire constitue, au sens et pour l'application de ces dispositions, un recours administratif. Il en va ainsi notamment d'une demande de retrait, formée après l'expiration du délai de recours contentieux, au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. Par suite, l'auteur de cette demande doit la notifier dans les conditions prévues par ces dispositions, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de celle-ci".

Il juge qu'une demande de retrait, même fondée sur une fraude et formée hors délai, demeure un recours administratif au sens de l'article R. 600-1. Elle doit donc impérativement être notifiée au titulaire du permis, sous peine d'irrecevabilité.

Cette solution, mentionnée aux tables du recueil Lebon, renforce la sécurité juridique des bénéficiaires de permis de construire : même invoquée sur le terrain de la fraude, une contestation administrative ne peut leur être opposée sans qu'ils en aient été informés et mis en mesure de se défendre.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054442104