Le permis de construire est une autorisation essentielle pour la réalisation de nombreux projets immobiliers. Sa délivrance repose sur des règles strictes issues du droit de l’urbanisme, notamment du plan local d’urbanisme (PLU / PLUI). Une erreur dans le dossier ou une mauvaise interprétation des règles peut entraîner un refus et retarder considérablement la concrétisation de votre projet..
Le cabinet vous propose un accompagnement personnalisé en fonction de votre situation :
Le Cabinet assure également la défense contentieuse de vos intérêts dans le cas où un tiers contesterait votre permis de construire.
Conformément à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association peut être recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol (permis de construire, de démolir ou d'aménager / déclaration préalable) si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement.
Vous êtes titulaires d'une autorisation d'urbanisme régulièrement délivrée par votre Commune ?
Les tiers intéressés à votre projet de construction ou d'aménagements peuvent engager un recours contentieux contre celui-ci dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'un affichage continu de votre permis ou de votre déclaration sur votre terrain.
Le plus souvent, ces tiers sont voisins du projet objet de votre permis de construire.
Le Préfet de Département est également compétent pour solliciter auprès du Tribunal Administratif le retrait du permis de construire ou de la déclaration préalable qui vous ont été délivrés.
Me GARNERONE vous assiste pour la défense de vos intérêts liés à un recours exercé par tous tiers à l'encontre de votre permis de construire, afin de sauvegarder votre projet (ou d'en obtenir la régularisation dans l'hypothèse où une illégalité à la réglementation d'urbanisme serait avérée).
Enfin, le Cabinet est présent devant le Tribunal Correctionnel pour la défense de vos intérêts en cas de réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme et qui auraient donné lieu à des poursuites pénales à votre encontre.
Étude approfondie de votre projet au regard du plan local d’urbanisme (PLU / PLUI) afin d’anticiper tout risque juridique.
Recherches juridiques et documentaires en lien avec les problématiques spécifiques à votre situation.
Assistance pour tout recours contre un permis de construire ou en cas de refus de permis de construire pour votre projet.
Représentation devant le Tribunal administratif urbanisme dans le cadre de litiges.
Suivi personnalisé à chaque étape de votre projet en droit de l’urbanisme.