L’expropriation et la préemption sont des procédures par lesquelles l’administration ou les collectivités acquièrent un bien immobilier, souvent pour un projet d’utilité publique. Ces démarches doivent respecter des règles strictes et sont encadrées par le droit public. Une expropriation ou préemption injustifiée peut avoir des conséquences financières et patrimoniales importantes.
Le cabinet accompagne propriétaires et collectivités pour sécuriser leurs droits. Nous intervenons pour analyser la légalité des mesures, préparer les recours contre décision administrative, et défendre vos intérêts devant le tribunal administratif afin d’obtenir la juste compensation ou contester une acquisition abusive.
Examen complet des actes d’expropriation et de préemption pour identifier les irrégularités et sécuriser vos droits.
Assistance dans la préparation de recours contre décision administrative devant le tribunal administratif.
Conseil stratégique pour obtenir une indemnisation juste et conforme au droit public.
Accompagnement depuis l’analyse initiale jusqu’à la défense devant les juridictions compétentes pour garantir la protection de vos intérêts.