Procès-verbal d'infraction d'urbanisme :comment vous défendre ?

Travaux sans permis ou non conformes, procès-verbal, mise en demeure, amende, démolition : les sanctions du droit pénal de l'urbanisme et les moyens de défense à faire valoir, à Marseille.

Vous avez reçu un procès-verbal d'infraction, une mise en demeure du maire ou une convocation devant le tribunal correctionnel pour des travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis ? Deux procédures, l'une pénale, l'autre administrative, s'ouvrent alors et avancent en parallèle. Une défense structurée dès les premiers jours peut en changer l'issue.

Ce que vous risquez

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'une autorisation est un délit. L'amende va de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas ; six mois d'emprisonnement peuvent s'y ajouter en cas de récidive (art. L. 480-4).

Le juge pénal peut aussi ordonner la mise en conformité ou la démolition, qui sont des mesures destinées à faire cesser la situation illicite et non des peines. Depuis la loi du 26 novembre 2025, le maire dispose en outre de pouvoirs propres : il peut ordonner le paiement d'une amende administrative, vous mettre en demeure de régulariser ou de mettre en conformité, et assortir sa décision d'une astreinte journalière dont le plafond a été relevé (art. L. 481-1). 

Qui peut être poursuivi ?

Le propriétaire répond des travaux même s'il ne les a pas exécutés lui-même, et le professionnel qui les a réalisés peut être poursuivi avec lui. 

Vos premiers réflexes

• Ne laissez pas la mise en demeure sans réponse : l'absence de réaction déclenche l'astreinte. L'autorité doit d'abord vous inviter à présenter vos observations, et c'est le moment d'agir ;
• Faites examiner le procès-verbal : qualité de l'agent verbalisateur, désignation de l'infraction, transmission au ministère public : certains vices ou irrégularités sont susceptibles d'emporter la nullité de cet acte ;
• Établissez la date d'achèvement des travaux, car elle commande la prescription de l'infraction qui vous est reprochée ;

Les principaux moyens de défense

• La prescription. L'action publique se prescrit par six ans à compter de l'achèvement des travaux, et l'action civile de la commune par dix ans.
• La régularisation. Vous pouvez déposer une demande d'autorisation ou une déclaration pour régulariser les travaux.
• La contestation devant le tribunal administratif. La mise en demeure et l'amende administrative sont des décisions que vous pouvez attaquer devant le juge administratif, en discutant leur régularité et leur proportionnalité.
• La discussion sur la sanction. Devant le tribunal correctionnel, une défense argumentée peut peser sur le montant de l'amende et sur le choix entre mise en conformité et démolition.

À retenir

La procédure administrative et la procédure pénale sont indépendantes : une décision favorable dans l'une ne vous protège pas automatiquement dans l'autre. Ne les traitez donc pas séparément.

Vous êtes visé par un procès-verbal ou une mise en demeure ? Notre cabinet, à Marseille, vous assiste devant les juridictions pénales et administratives.