"Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros" (Article L. 480-4 du Code de l'urbanisme).
La réalisation de travaux en l’absence d’obtention préalable d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'un permis de démolir, ou en méconnaissance d’une autorisation régulièrement délivrée constitue un délit susceptible d’emporter une peine d’amende et la remise en état des lieux par leur auteur.
Maitre Gillian GARNERONE vous assiste pour la défense de vos intérêts devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel et Cour d’Appel) ainsi qu’en cas de mise œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, classement sous condition devant le Procureur de la République…).
De manière complémentaire, votre projet peut également donner lieu à un arrêté interruptif de travaux ou une mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité par votre Commune.
Ces démarches peuvent créer une pression supplémentaire sur votre situation et nécessitent un accompagnement précis et personnalisé.
L'ensemble de ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Me GARNERONE peut vous assister dans la contestation de ces démarches administratives.
Étude approfondie de votre dossier au regard de l'infraction à la réglementation d’urbanisme (PLU/PLUI) afin d'en appréhender tous les aspects.
Mise en place de votre stratégie de défense pour couvrir au mieux vos intérêts.
Représentation devant la juridiction pénale.
Suivi personnalisé à chaque étape de votre défense en droit de l’urbanisme.