La réalisation de travaux en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) ou en méconnaissance d’une autorisation régulièrement délivrée constitue un délit susceptible d’emporter une peine d’amende et la remise en état des lieux par leur auteur.
Maitre Gillian GARNERONE vous assiste pour la défense de vos intérêts devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel et Cour d’Appel) ainsi qu’en cas de mise œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, classement sous condition devant le Procureur de la République…)
Étude approfondie de votre dossier au regard de l'infraction à la réglementation d’urbanisme (PLU/PLUI) afin d'en appréhender tous les aspects.
Mise en place de votre stratégie de défense pour couvrir au mieux vos intérêts.
Représentation devant la juridiction pénale.
Suivi personnalisé à chaque étape de votre défense en droit de l’urbanisme.