Un accompagnement sur mesure en urbanisme et en droit public

Sécuriser votre projet en amont

Vous préparez une construction, un aménagement ou une division de terrain ?

Le Cabinet vous aide à :

• vérifier la faisabilité juridique de votre opération grâce à un audit de conformité aux règles d'urbanisme applicables (PLU ou PLUi) ;
• préparer votre demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de lotissement ;
• échanger avec les services de la mairie en cas de difficulté pendant l'instruction ;
• limiter le risque de recours des voisins ou des tiers.

Défendre vos droits devant les tribunaux

Le Cabinet vous représente devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel de Marseille pour :

• défendre votre permis attaqué par un voisin ou un tiers, et obtenir sa régularisation si une illégalité est relevée ;
• contester un refus de la Commune et débloquer votre projet ;
• contester le zonage du plan local d'urbanisme lorsqu'il réduit la constructibilité de votre terrain.

Régulariser des travaux réalisés sans autorisation

Des travaux sans permis ou sans déclaration préalable constituent une infraction pénale. Ils peuvent entraîner des poursuites et des sanctions. Me GARNERONE :

• défend les personnes poursuivies devant le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel, en droit pénal de l'urbanisme ;
• vous accompagne dans la régularisation de votre situation par le dépôt d'une demande d'autorisation.

Au-delà de l'urbanisme

Le Cabinet traite aussi des dossiers d'expropriation et de préemption, de domanialité publique, de marchés publics et de droit de l'environnement.

Les Honoraires

Les honoraires sont fixés avec vous dès le premier rendez-vous, en toute transparence. Avant tout engagement, vous savez ce que vous payez et pour quelle mission :

1. Première consultation. Au cabinet, à Marseille, ou en visioconférence, nous analysons votre situation et les enjeux de votre dossier.
2. Convention d'honoraires. Comme la loi l'impose, une convention écrite précise la mission confiée, le mode de facturation et le montant des honoraires.
3. Suivi et facturation. Vous êtes informé de chaque étape de la procédure. Les factures sont détaillées et réparties au fil du dossier.

Trois modes de facturation possible en fonction de votre situation -

• Au forfait. Un prix global est fixé pour une mission définie : consultation écrite, audit de projet, recours gracieux ou recours devant le tribunal administratif.
• Au temps passé. Un taux horaire convenu à l'avance est appliqué au temps consacré à votre dossier. C'est adapté aux dossiers complexes ou évolutifs.
• Honoraire de résultat. Un complément lié au résultat obtenu peut s'ajouter au forfait ou au temps passé, dans le respect des règles déontologiques.

Le montant tient compte de la complexité du dossier, du travail nécessaire, de l'urgence et des enjeux financiers de votre projet.

Protection juridique et paiement -

• Protection juridique. Votre assurance habitation ou votre contrat de protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires. Vous restez libre de choisir votre avocat. Le Cabinet vous aide dans vos démarches auprès de votre assureur.
• En cas de désaccord. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille.

En toutes hypothèses, vous maîtrisez les contraintes financières de votre dossier.